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Droit à l'information des actifs
Actifs nés en 1949 ou 1957, vous êtes les premiers bénéficiaires du droit à l'information individuelle des actifs sur leur retraite de la loi Fillon du 21 août 2003. Ce dispositif se met progressivement en place jusqu'en 2010. Chacun recevra alors une information globale et régulière.
Les objectifs de ce droit
C'est une obligation qui répond à 3 objectifs précis :
- offrir à chaque salarié(e) une vision rétrospective de sa carrière avec la compilation des droits connus dans les régimes de base et complémentaire,
- permettre au salarié(e) âgé(e) de 55 ans d'avoir une approche prospective de ses droits afin notamment de prévoir des alternatives,
- éviter la vérification éventuelle et la rectification des informations fournies au moment de la transition vers la retraite.
Les outils mis en place
Ils suivent un calendrier précis. Les années 2007-2010 sont ainsi la période transitoire durant laquelle sera progressivement envoyé à chaque assuré un document commun
des régimes de retraite (base et complémentaire). Ce courrier est constitué du relevé de situation individuelle (RIS) et/ou de l'estimation individuelle globale (EIG).
- Le relevé de situation individuelle est destiné aux actif de 35 à 50 ans.
C’est un récapitulatif de la carrière passée et des droits à retraite régime par régime.
A terme, chaque actif le recevra tous les 5 ans.
En 2007, seuls les personnes âgés de 50 ans en furent destinataires.
En 2008, ce sont les 45 et 50 ans. - L'estimation individuelle globale est destinée aux actifs en fin de carrière.
C'est une estimation des droits à différents âges de la retraite qui vient compléter le RIS. Ce document offre ainsi aux actifs en fin de carrière les moyens de mesurer les impacts d'un passage à la retraite ou d'une poursuite d'activité.
En 2007, cette information fut uniquement adressée aux personnes de 58 ans.
En 2008, elle est destinée aux 57 et 58 ans. - Téléchargez le calendrier précis des envois année par année des Ris et EIG
En pratique
Concrètement l'enveloppe envoyée comprend 1 feuillet pour chacun des régimes auxquels vous avez cotisé détaillant les droits acquis.
Pour la partie retraite complémentaire, ce feuillet est commun pour les régimes Arrco et Agirc. Sur ce feuillet, vous trouverez aussi les coordonnées du groupe de protection social de votre dernière affiliation.
C'est cet organisme qu'il convient de contacter pour obtenir des réponses sur votre situation personnelle, signaler d'éventuelles erreurs ou procéder à la mise à jour des périodes d'activité qui auraient pu être omises.
Téléchargez la brochure explicative du GIP Info retraite pour en savoir plus.
Contactez-nous
05 45 38 54 18
lundi à vendredi - 9h à 18h
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A savoir
1 713 522 actifs ont été concernés par la 1ère vague d'envoi d'EIG et
RIS de 2007.
l'indispensable
