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Vos obligations d'employeur sans établissement en France
Votre entreprise est nouvellement crée et n'a pas d'établissement en France, suivez le guide pour connaître l'ensemble des démarches préalables à votre adhésion aux régimes de retraite complémentaire.
Inscription aux organismes de protection sociale
- Pour déclarer votre entreprise, téléchargez complétez et signez l'imprimé d''immatriculation E0 disponible sur net-entreprises puis renvoyez-le à
l'URSSAF du Bas-Rhin à l'adresse suivante :
16, rue Contades
67307 Schiltigheim Cedex
- A l'embauche de chaque salarié, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration unique d'embauche (DUE). Transmettez au choix votre demande par courrier à l'Urssaf du Bas-Rhin ou saisissez-la en ligne sur le site de l'URSSAF
- A l'issue de la procédure d'inscription, l'INSEE vous attribue un numéro d'identification (SIRET). Il vous permet d'effectuer vos déclarations sociales et d’acquitter vos cotisations auprès de différents organismes.
Affiliation de vos salariés aux institutions Cre & Ircafex
Dès votre adhésion, le Groupe Taitbout prend contact avec vous afin de constituer votre dossier d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire. Vous recevez un certificat : il récapitule les conditions auxquelles vous avez souscrit et le mode de calcul des cotisations. Chaque salarié de votre entreprise doit être affilié dès son entrée et quelque soit la durée de sa présence, à la Cre et à l'Ircafex (s'il est cadre), par l'envoi d'une fiche individuelle.
Téléchargez la fiche individuelle version française ou version anglaise (format pdf 
).
- Règlement des cotisations
Chaque trimestre, vous remplissez un bordereau de cotisation détaillé par salarié. En fin d'exercice, une colonne supplémentaire sur le bordereau du 4ème trimestre vous permet de déclarer le salaire annuel de vos salariés.
- Mode de règlement
Vous optez parmi 3 modes de paiement :
- virement (pour en connaître les modalités, téléchargez la fiche mémo au format pdf)
- chèque,
- télérèglement, sous réserve que l’entreprise ait ouvert un compte dans une banque
en France.
- Avantage de la gestion nominative
Vous bénéficiez d'un meilleur suivi des droits acquis par le salarié avec le bordereau unique Cre-Ircafex et un état nominatif par nature de cotisations.
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Pour en savoir plus, téléchargez le guide Esef version française ou version anglaise (format pdf ).
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