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GMP : Garantie Minimale de Points

Tout salarié relevant du régime Agirc (cadres, Art. 36) et travaillant à temps plein doit obligatoirement obtenir au moins 120 points de retraite Agirc par an, même si son salaire est inférieur ou seulement légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

Cadre Général

Si le salarié connaît l'une des 2 situations ci-dessus, une cotisation annuelle forfaitaire de 731 € (en 2008) est appelée sur son salaire pour lui permettre d'obtenir ces 120 points.
La GMP est obligatoire dès lors que le salaire pour un temps plein est inférieur à un salaire dit charnière" légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour 2008, le salaire charnière mensuel est de 3073,08 €, soit 36 877 € annuel. Cette cotisation répartie entre l'employeur (113,43 €) et le salarié (69,33 €) est versée trimestriellement et fait l'objet d'une régularisation en fin d'année s'il s'avère que finalement le salaire annuel dépasse le salaire annuel charnière, ce qui peut être le cas avec le versement par exemple d'un 13^ème mois. Le pourcentage d'appel est inclus dans ce forfait.

Situations particulières  

• Travail à temps partiel : la GMP est diminuée proportionnellement au temps travaillé même si le régime de la Sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une telle proratisation.
  Les cotisations GMP sont égales à :

Montant de la GMP  x  rémunérations perçues à temps partiel
Rémunérations qui auraient été obtenues à temps plein 

• Vacataires : en cas de paie irrégulière (vacations) exprimée en heures ou/et jours,
  la méthode de calcul de la GMP est :

Montant GMP annuelle  x  PSS de la vacation
                     Plafond Séc. soc. annuel

• Maladie : en cas de maladie, la GMP s'applique pleinement chaque fois que les rémunérations versées (salaires et/ou des indemnités de prévoyance entrant dans l'assiette de cotisations) sont inférieures au salaire charnière de la période considérée.
• CDD, embauchés ou partis dans l'année : la GMP ne s'applique qu'aux périodes effectivement travaillées et rémunérées. Elle doit être proratisée au 30^ème si le mois est incomplet en fonction de la durée d'activité prise en compte pour fixer le plafond de sécurité sociale de la période.
• Paie décalée : selon les modalités du décalage, les points GMP peuvent augmenter ou baisser d'un 12^ème.
• Sommes isolées : le versement d'une somme isolée est sans incidence sur le calcul des cotisations GMP.
• Versement uniquement de la part patronale : en cas de reprise d'activité d'un allocataire, seule la part patronale de la GMP est due.
• Changement d'employeur en cours d'année : les différentes périodes d'activité doivent être considérées de façon isolée pour l'application de la GMP.
• Personne ne percevant aucune rémunération : ex  du gérant minoritaire non appointé. La GMP ne doit pas être appelée s'il n'y a pas de rémunération.
• Participants à employeurs multiples : la GMP doit être proratisée.

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