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Congé de mobilité
Dans un souci de simplification, les régimes Arrco et Agirc viennent
de prendre une position similaire sur le congé de mobilité.
Zoom sur le contenu de la circulaire commune dont elle fait l'objet.
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
les entreprises de plus de 1 000 salariés en situation difficile peuvent proposer à leurs salariés un congé de mobilité.
Dispositif
Certaines mesures comme le congé de reclassement et la convention de reclassement personnalisé (qui s'appliquent respectivement dans les entreprises de 1 000 salariés
et plus et dans celles de moins de 1 000 salariés) permettent déjà aux salariés dont
le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de formations
et de mesures d'accompagnement dans la recherche d'emploi.
Le congé de mobilité vient compléter ces mesures. Il a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles des salariés qui s'inscrivent volontairement dans une démarche de mobilité. Ces transitions sont facilitées par l'alternance de périodes d'accompagnement,
de formation ou de travail, dans l'entreprise ou à l'extérieur de l'entreprise d'origine.
Le congé de mobilité est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter
et peut se poursuivre au-delà.
- Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, qui est
en réalité l'indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est soumise à l'ensemble
des cotisations sociales.
- Durant la période qui excède la durée du préavis, l'intéressé, qui conserve le statut de salarié, perçoit une rémunération dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation versée dans le cadre du congé de conversion (65 % de la rémunération antérieure
sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC).
Le nouvel article L.320-2-1 du Code du travail précise que cette rémunération est soumise dans la limite des neuf premiers mois du congé au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.
À ce titre, la rémunération est exonérée de cotisations de Sécurité sociale (mais soumise
à la CSG et à la CRDS) dans la limite des neuf premiers mois du congé de mobilité.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.
Position de l’Agirc et de l’Arrco
Lorsque la durée du congé de mobilité n'excède pas la durée du préavis, les rémunérations versées entrent normalement dans l'assiette des cotisations sociales et de retraite complémentaire.
En revanche, durant la période qui excède la durée du préavis, la rémunération perçue par l'intéressé est, dans la limite des neuf premiers mois du congé de mobilité, exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Les chapitres XV des délibérations D 25 et 22 B ouvrent, pendant cette dernière période de suspension de préavis, la possibilité aux salariés en congé de mobilité d'obtenir, pendant les premiers neuf mois de ce congé, des points de retraite, moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
La décision de lever cette option doit résulter d’un accord au sein de l'entreprise et viser tous les salariés concernés.
A noter : en cas de congé de mobilité durant plus de neuf mois, les rémunérations servies
à partir du dixième mois sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans
les conditions normales.
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