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Loi Fillon, fin de la période transitoire
La loi Fillon a modifié les règles sociales et fiscales applicables à vos régimes collectifs en santé, prévoyance et épargne retraite. Faites le point sur la conformité de vos régimes et contrats collectifs et continuez à bénéficier de vos avantages sociaux et fiscaux. Il vous appartient en effet de régulariser votre situation en 2008.
2 points peuvent avoir des conséquences financières pour votre entreprise
- Pour continuer à bénéficier de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale et de
la déductibilité fiscale des cotisations pour vos salariés, vous devez mettre en conformité
vos régimes en place selon le formalisme défini par la loi : accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur. - Les limites d’exonération sociale et de déduction fiscale ont changé. Cela peut avoir
un effet sur l’optimisation de vos avantages sociaux et fiscaux.
Pour vos régimes institués avant le 1er janvier 2005, l’art. 113 § IV de la loi Fillon prévoyait une fin de période transitoire de mise en conformité au 30/06/2008.
Par courrier ministériel en date du 31 janvier 2008, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, entérine le report au 31/12/2008 de la fin du régime transitoire. Un texte législatif devrait venir confirmer cette nouvelle échéance.
Pour vos régimes mis en place depuis le 01/01/2005, les nouvelles règles s’appliquent d’ores et déjà.
Téléchargez le tableau des dates de mise en conformité avec les nouvelles règles.
Conditions d’exonération des cotisations de Sécurité sociale et de déductibilité fiscale
Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, vos régimes et vos contrats doivent respecter certaines conditions.
- Le régime est l’acte juridique qui institue une couverture sociale complémentaire pour les salariés.
- Le contrat, proposé par l’organisme assureur, couvre tout ou partie de l’engagement de l’employeur.
Les conditions pour les régimes collectifs à cotisations définies
Pour continuer à bénéficier des avantages :
• garanties en complément de celles de la Sécurité sociale,
• régime à caractère collectif et obligatoire pour une catégorie objective de personnel (cadres, non-cadres…),
• taux de cotisation uniforme,
• participation effective de l’employeur au financement du régime,
• non substitution du régime à un élément de rémunération (sf respect de délai de 12 mois),
• mise en place du régime par référendum, accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (Nouvelle condition) : la Convention Collective peut avoir des conséquences sur le formalisme de la mise en place,
• versement de prestations par un organisme assureur habilité.
Les conditions pour les contrats
- Epargne retraite
Versement d’une rente (le versement d’un capital n’est pas autorisé), âge de liquidation à 60 ans ou à la liquidation de la pension des régimes obligatoires ou complémentaires, pas de rachat du contrat sauf 3 cas (article L. 132-23 du Code des assurances), faculté de transfert individuel.
- Santé
Non prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € et des nouvelles franchises médicales, respect du cahier des charges des “contrats responsables” avec la prise en compte : du parcours de soins, des actes de prévention et des minima de remboursement prévus par la Sécurité sociale...
- Prévoyance - décès, incapacité, invalidité
- Pas de condition supplémentaire.
En cas de non respect de ces conditions, vous perdez tous vos droits à exonération des cotisations de Sécurité sociale et à déductibilité fiscale des cotisations.
Téléchargez le tableau des nouvelles limites sociales et fiscales à compter du 1er janvier 2009.
Ces nouvelles limites peuvent dans certains cas diminuer vos droits à exonération des cotisations de Sécurité sociale et à déductibilité fiscale des cotisations.
Votre conseiller Groupe Taitbout est là pour vous aider à régulariser vos régimes et à optimiser socialement et fiscalement vos cotisations.
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de 9h à 18h (0,15€/mn)
Attention
Il vous appartient de vérifier que vos régimes
et contrats respectent les dispositions de la loi Fillon.
