Ensemble de moyens permettant des interventions collectives ou individuelles réalisées par les institutions privées ou parapubliques, concernant soit une action sociale facultative, soit une aide sociale légale.

Contrat établi entre l'entreprise et l'institution de retraite ou de prévoyance entraînant l'affiliation des salariés.

Inscription d'un salariéàune institution de retraite, matérialisée par le versement des cotisations.

Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO. Nouvelle structure créée par l'accord paritaire du 10 février 2001, qui prend le relais de l'ASF (Association pour la Structure Financière), pour le financement du dispositif de retraite à60 ans dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

L'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, créée le 14 mars 1947, fédère les institutions de retraite complémentaire dont relèvent les ingénieurs et salariés exerçant des responsabilités d'ordre technique ou administratif, dits "cadres". Elle a pourmission de gérer le régime de retraite des cadres et assimilés sur la fraction de leurs rémunérations supérieure au plafond de la Sécuritésociale.

Somme versée chaque trimestre àun ancien salariépar son institution de retraite. Elle est égale au produit du nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur àla date d'effet de la retraite augmentée des éventuelles majorations familiales, prévues par les régimes ARRCO et AGIRC, auxquelles pourrait prétendre l'allocataire.

L'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés a étécréée le 8 décembre 1961. Elle regroupe les institutions de retraite complémentaire qui concernent toutes les catégories de salariés. Ses opérations reposent sur la partie du salaire inférieure au plafond du régime légal de Sécuritésociale pour les "cadres" et sur la totalitédu salaire pour les ouvriers et employés. L'ARRCO a également pour mission de coordonner l'action des institutions deretraite complémentaire, d'assurer la pérennitédes différents régimes et d'instituer une compensation financière entre les régimes.

Base de rémunération sur laquelle sont déterminées les cotisations.

Personnes qui perçoivent les prestations (capital ou rente) en cas de décès de l'assuré. Elles sont librement choisies par l'assuré. Par défaut est appliquée la désignation prévue au contrat.

Salariés visés par les articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Au titre de ces deux articles, les cadres (art. 4) et les salariés assimilés cadres (art. 4bis) sont affiliés obligatoirement à une caisse AGIRC. Ils bénéficient également d'une couverture décès obligatoire.

Il est calculé en fonction du salaire brut des douze derniers mois et de la situation de famille du participant. Ce capital peut être versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive (inaptitude à la moindre activité ou occupation de façon irréversible, obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).

Contribution Exceptionnelle Temporaire (non génératrice de droits à retraite) applicable sur les rémunérations perçues depuis le 1er janvier 1997 par les cadres relevant de l'AGIRC. Elle est calculée sur une assiette maximale de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

La Caisse des Français de l' Etranger est un organisme privé chargé d'assurer le service public de Sécurité sociale pour les expatriés dans le prolongement des régimes de base français (vieillesse, maladie-maternité-invalidité, accidents du travail).

Document d'information émis par une institution de retraite à l'intention des salariés, faisant état du nombre de points acquis.

Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales par branche professionnelle.

Conventions signées entre Etats sur la base du principe de réciprocité afin notamment de définir des règles de coordination entre les régimes sociaux respectifs des pays signataires. Elles ne s'appliquent qu'au seul régime de base obligatoire. Elles ne traitent donc pas des régimes de retraite complémentaire.

Somme définie en fonction d'un taux et d'une base déterminée de salaire, et versée régulièrement à l'institution de retraite.

Les Catégories Professionnelles Normalisées représentent un système de codification par les régimes de retraite afin de simplifier la reconnaissance du statut de chaque participant (cadre, non cadre, ouvrier, mensuel…).

Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance a pour mission de mener des actions d'intérêt général au bénéfice de la prévoyance collective paritaire, de favoriser le développement et de promouvoir le rôle de ses institutions membres. Au 1er octobre 2001, le CTIP comptait 79 institutions membres, représentant 98% de l'activité globale des institutions de prévoyance.

Déclaration Annuelle de Données Sociales. Tout employeur de personnel salarié (à l'exception des particuliers) est tenu d'adresser avant le 31 janvier de chaque année, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente.

L'âge normal de la retraite en France est fixé à 65 ans. Les salariés, chômeurs indemnisés ou inscrits à l'ANPE depuis au moins 6 mois, âgés de 60 à 65 ans, justifiant d'un nombre de trimestres minimal (durée d'assurance auprès des régimes de base) qui varie en fonction de leur année de naissance peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein. Toutefois la retraite peut être demandée par anticipation à partir de 55 ans moyennant l'application définitive d'un coefficient d'abattement.

Salarié d'une entreprise ayant son siège social en France et envoyé en déplacement à l'étranger pour une durée limitée (généralement 1 an au sein de l'Union Européenne et 2 ans en dehors). Son contrat de travail le lie toujours à son employeur qui continue de verser au régime de Sécurité sociale l'intégralité des cotisations afférentes au salaire.

En cas de décès du conjoint, non remarié, postérieur à celui du participant, survenant avant son 60ème anniversaire et pendant l'existence du contrat, un second capital est versé aux personnes ayant ouvert droit à majoration du capital versé au décès du participant et étant encore à la charge du conjoint au décès de ce dernier.

Déclaration Unique des Cotisations Sociales. Elle a pour objectif de regrouper l'ensemble des déclarations liées aux prélèvements sur les salaires.

Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès d'une institution de retraite complémentaire. Le terme " adhérent " est également utilisé.

Salarié en poste fixe à l'étranger pour une mission de longue durée (généralement supérieure aux limites autorisées dans le cadre d'un détachement), embauché localement ou non par une société française ou étrangère.

L'article 36 de l'annexe I à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 offre la possibilité d'une affiliation de salariés non visés par les articles 4 et 4 bis et dont le coefficient hiérarchique selon l'échelle de Parodi est compris entre 200 et 299. L'entreprise a ainsi la possibilité de signer avec son institution AGIRC un contrat d'extension " Article 36 " qui permet à ces salariés de bénéficier du régime AGIRC.

Période au terme de laquelle les indemnités journalières commencent à être versées.

La Garantie Minimale à objectifs de Points est une disposition de l'AGIRC permettant l'acquisition d'un minimum de points pour les bénéficiaires du régime dont le salaire est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Ces points ne sont pas donnés mais acquis en contrepartie de cotisations.

Arrêt de travail momentané (maximum de 3 ans) par suite d'une maladie ou d'un accident.

Les indemnités journalières sont perçues par l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin, d'exercer son activité. On distingue les arrêts de travail de la vie privée (liés à une maladie ou à la maternité) et les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Nos institutions - ou caisses - de retraite sont des établissements de droit privé gérés paritairement par les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes. Elles sont membres des fédérations Arrco et Agirc. Leur mission consiste à percevoir les cotisations de retraite versées par les entreprises pour leurs salariés d'une part, et à les reverser sous forme d'allocations de retraite d'autre part.

Personnes morales de droit privé à but non lucratif, régies par le Code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Elles sont soumises aux mêmes règles techniques que toute entreprise d'assurance. Elles sont gérées paritairement par les représentants des salariés et des employeurs.

Impossibilité irréversible physique ou mentale d'exercer une quelconque activité procurant un gain, entraînant l'obligation de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Elle est constatée par la Caisse des Francais de l'Etranger ou la Sécurité sociale française et comporte trois catégories en fonction desquelles est déterminé le montant de la rente : - 1ère catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée, - 2ème catégorie : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque, - 3ème catégorie : invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Désigné par le salarié expatrié, le mandataire accepte d'assurer la gestion du dossier individuel de ce dernier. Il reçoit les bordereaux et les états nominatifs trimestriels, informe les institutions CRE et IRCAFEX de toute évolution significative du salaire, d'un changement de fonction ou du départ d'un salarié. Il est en charge du versement des cotisations pour le compte de l'expatrié lui ayant donné mandat.

Personne active ou retraitée titulaire de droits directs auprès d'une institution de retraite.

Part des droits d'un participant décédé, attribuée à ses bénéficiaires potentiels (conjoint, orphelins, ex-conjoint).

Montant de salaire défini comme assiette limite des cotisations d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Il sert également de base de calcul des cotisations dues aux régimes ARRCO et AGIRC. Il évolue en fonction du salaire brut annuel moyen des cotisants au régime général.

C'est l'unité de compte utilisée par les institutions membres de l'ARRCO et de l'AGIRC. Le nombre de points acquis au cours d'une année s'obtient en divisant les cotisations de l'année (part salariale + part employeur) par le salaire de référence de la même année.

Retenue opérée par un employeur sur les salaires afin de payer la part salariale des cotisations.

Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel la cotisation est fixée au forfait ou au pourcentage du salaire. Le montant de la pension servie n'est pas défini d'avance. Il dépendra de l'évolution économique et démographique du régime. L'Arrco et l'Agirc sont des régimes à cotisations définies.

Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel la cotisation est fixée au forfait ou au pourcentage du salaire. Le montant de la pension servie n'est pas défini d'avance. Il dépendra de l'évolution économique et démographique du régime. L'ARRCO et l'AGIRC sont des régimes à cotisations définies.

Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel le montant de la prestation est défini à l'avance, en général en pourcentage du dernier salaire d'activité. Le niveau des cotisations varie au cours du temps en fonction des prestations à servir.

Le régime de base est le premier étage de l'organisation de la retraite en France pour le secteur privé (industrie, commerce, services et agriculture). Il s'agit du régime général de la Sécurité sociale (CNAV) ou du régime agricole. Le régime de base associé à la retraite complémentaire forment donc les deux grands ensembles du système de retraite du secteur privé.

Elle exprime la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs sont immédiatement transformées en allocations de retraite.

Les opérations de retraite complémentaire ont pris naissance dans le cadre prévu par le Code de la Sécurité sociale de 1945, autorisant la création d'organismes en vue d'accorder aux salariés " des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ", d'où leur nom " d'institutions de retraite complémentaire ".

Système de retraite dans lequel les cotisations des actifs sont immédiatement transformées en allocations pour les retraités. La retraite par répartition est fondée sur le principe de la solidarité entre les générations

La Garantie Minimale à objectifs de Points est calculée à partir d'un salaire charnière (fixé à 2 792,67 € par mois soit 33 512 € par an pour l'année 2005 et prolongé jusqu'au 1er trimestre 2006). Tout cadre ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale au salaire charnière bénéficie de la Garantie Minimale à objectifs de Points.

C'est le prix d'achat d'un point de retraite complémentaire. Sa valeur évolue chaque année en fonction de l'augmentation du salaire moyen (ARRCO) ou médian (AGIRC) des cotisants du régime.

Convention signée entre les assureurs et le syndicat professionnel des pharmaciens et qui évite à l'assuré de faire l'avance des frais pharmaceutiques.

Tarif fixé par convention entre la Sécurité sociale et les syndicats des professionnels de santé pour les honoraires, les soins et la pharmacie.

Taux contractuel majoré actuellement de 25% par l'ARRCO et l'AGIRC pour assurer la pérennité des régimes. Ce taux est appliqué pour calculer le montant des cotisations.

Taux retenu lors de l'adhésion par catégorie de personnel et par tranche de salaire. Ce taux est utilisé pour calculer les points.

Pourcentage appliqué à une assiette (généralement aux rémunérations et revenus) et permettant de calculer le montant des cotisations à verser.

Liaisons informatiques entre TAITBOUT PREVOYANCE et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, qui permettent la transmission automatique des dossiers de remboursement entre la Sécurité sociale et TAITBOUT PREVOYANCE. Les remboursements sont ainsi plus rapides et directement crédités sur le compte des assurés.

Part du tarif de convention laissée à la charge de l'assuré et non remboursée par le régime obligatoire.

Système mis en place pour éviter à l'assuré et à sa famille de faire l'avance des frais de santé (pharmacie…).

Le salaire est découpé en tranches par rapport au plafond fixé par la Sécurité sociale. Les taux de cotisation peuvent varier d'une tranche à l'autre. On distingue : - La tranche A qui correspond à la partie du salaire comprise entre le premier franc et le plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 589 € au 01/01/2006); - La tranche B qui correspond à la partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et trois fois ce plafond pour l'ARRCO (soit entre 2 589 € et 7 767 € ); et quatre fois ce plafond pour l'AGIRC (soit entre 2 589 € et 10 356 € ); - La tranche C qui correspond à la partie du salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit entre 10 356 € et 20 712€ ).

C'est le montant en francs (ou en euros) du point de retraite. Pour obtenir le montant de sa retraite, le salarié multiplie la valeur du point par le nombre de points qu'il détient dans chaque régime.