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Vos obligations
Vous n'avez pas encore choisi votre Groupe de Protection Sociale. Pour répondre à vos obligations, vous devez accomplir un ensemble de formalités. Quelques conseils pratiques pour bien effectuer vos démarches.
Votre adhésion à un Groupe de Protection sociale
- Dans les 3 mois qui suivent la création de votre entreprise, vous devez adhérer à un Groupe de Protection Sociale. Cette adhésion est obligatoire même en l'absence de salarié. Auquel cas , vous n'avez aucune cotisation à payer jusqu'à l'embauche de votre premier salarié.
Pour les salariés (ouvriers, employés…), votre institution de retraite complémentaire est membre de l'Arrco : la Cirsic pour le Groupe Taittbout. Pour les cadres, votre institution relève de l'Agirc : la Circia pour le Groupe Taitbout.
- A savoir : en tant que dirigeant d'entreprise, vous relevez également du régime général des salarié si vous êtes gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré d'une SARL ou d'une SELARL, président d'une SAS ou PDG de SA.
Votre adhésion au Groupe Taitbout
Le Groupe Taitbout est désigné pour recueillir l’adhésion de votre entreprise dans 13 départements et 5 secteurs professionnels :
à compétences territoriales : Alpes Maritimes (06), Charente (16), Charente Maritime (17), Cher (18), Corse (20), Doubs (25), Finistère (29), Indre (36), Jura (39), Nièvre (58), Pas de Calais (62), Hautes Pyrénées (65), Yonne (89) et Paris (3ème et 10ème arrondissement),
à domaine professionnel (code APE) : magasins populaires, grands magasins, autres centrales d'achats, autres commerces de détail en magasins non spécialisés et huissiers.
- Vous répondez à l’un de ces critères, téléchargez votre bulletin d'adhésion.
A défaut, vous pouvez également consulter les désignations sur les autres départements par code NAF.
Informations pratiques
- Certificat d'adhésion : il est la preuve de l'adhésion de votre entreprise et de sa recevabilité. Il récapitule les conditions auxquelles vous avez souscrit et le mode de calcul des cotisations.
- Paiement des cotisations : tous les trimestres, vous recevez un document d'appel
qui vous permet de calculer vos cotisations à régler dans les 15 jours suivant la date
de l'échéance (chèque ou virement). - Comptes de points de retraite de vos salariés : ils vous sont adressés chaque année, accompagnés de la situation comptable de votre entreprise pour l'année correspondante.
- Inscription/radiation de salariés : vous devez systématiquement nous informer
de l'embauche et du départ de vos salariés (Arrco ou Agirc). Vous trouverez les formulaires qui vous sont utiles dans l'indispensable.
Contactez-nous
de 9h à 18h (0,15€/mn)
A savoir
Créateur, votre entreprise
a aussi des obligations
en matière de prévoyance
pour la couverture
du risque décès des
collaborateurs cadres.
l'indispensable
